Une mesure phare

La mesure la plus impactante, introduite par cet accord, vise à imposer aux entreprises de 11 à 50 salariés - ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs - de mettre en place à compter de 2025 au moins un dispositif de partage de la valeur.

Il pourra s’agir de participation, d’intéressement, d’abondement dans un PEE (plan d'épargne entreprise) ou un PER collectif (plan d’épargne retraite collectif) ou encore d’une PPV (prime de partage de la valeur).

Amélioration des dispositifs existants

Intéressement & participation

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un accord de participation en choisissant librement leur formule ; même si cette dernière doit mener à un résultat moins favorable que la formule légale

Le versement d’avances sur les sommes résultant de l’intéressement comme de la participation sera sécurisé et amélioré.

Les entreprises déjà dotées d’un accord de participation et qui auront franchi le seuil des 50 salariés ne bénéficieront plus d’un délai de 3 ans pour mettre en place un accord d’intéressement.

Enfin, afin de favoriser les bas salaires, il sera possible de fixer des planchers ou des plafonds dans les modalités de répartition de l’intéressement.

Plan d’épargne salariale

 Afin de promouvoir une épargne verte, les PEE et PER devront intégrer au moins deux fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.

L’abondement unilatéral annuel sur le PEE ou le PER serait déplafonné.

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé seraient autorisés :

• rénovation énergétique de la résidence principale ;
• dépenses engagées en tant que proche aidant ;
• acquisition d’un véhicule « propre ».

Prime de partage de la valeur (PPV)

L’utilisation de la prime de partage de la valeur sera facilitée. Il sera ainsi possible d’octroyer deux de ces primes par an. Les sommes pourront être versées sur un plan d’épargne salariale (bloquées, mais exonérées d’impôt sur le revenu). Le régime fiscal de faveur allouée jusqu’au 31 décembre 2026 aux entreprises de moins de 50 salariés sera prolongé.

Création d’un nouveau dispositif facultatif 

Un nouveau dispositif collectif et facultatif est lancé : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE). Il permettra aux salariés d’une entreprise dont la valeur a augmenté pendant une période de 3 ans de bénéficier d’une prime. Celle-ci pourra être versée sur un plan d’épargne salariale (et sera ainsi exonérée d’impôt sur le revenu).

Obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Un supplément d’intéressement ou de participation, un abondement, une PPV… pourront, dans ce cadre, être mis en place.

Renforcement du dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaires

Les branches professionnelles n’ayant procédé à aucun examen ou révision de leurs classifications depuis 5 ans auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour s’y engager.

Faciliter le développement de l’actionnariat salarié

Enfin, le plafond d’attribution des actions gratuites sera augmenté.

À noter

Un principe fondamental demeure, quels que soient le projet de dispositifs de partage de la valeur : aucun d’entre eux ne peut se substituer au salaire.

RÉFÉRENCES

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr