Comment développer l’épargne retraite en France ? - Ombello | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Déduction fiscale : passer de 3 à 5 ans la durée de report du plafond de déduction

À défaut de prétendre lever toutes les restrictions à la capacité d’épargne des ménages modestes, qui restent éloignés de la retraite par capitalisation, les rapporteurs privilégient la voie d’une modification ciblée du régime fiscal des plans d’épargne retraite.

Selon les rapporteurs, le plafond de déduction fiscale des versements volontaires, qui peut atteindre jusqu’à 35 194 € en 2024, est correctement dimensionné.

Ils privilégient davantage l’augmentation de la durée de report de la fraction non utilisée du plafond de déduction : pour bien comprendre, lorsque les versements volontaires d’une année sont inférieurs à la limite de déduction de l’année en question, la capacité de déduction inexploitée peut aujourd’hui être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes. Les rapporteurs envisagent de porter cette durée à cinq ans.

Cette mesure pourrait accroître utilement le disponible fiscal des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, notamment lorsqu’ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge. Ce qui est le cas pour une majorité d’épargnants, le pic de souscription des PER intervenant entre 50 et 59 ans selon la DREES.

Limiter le risque d’optimisation fiscale

Prenant exemple sur certaines incitations au dénouement des produits d’épargne retraite mis en place dans plusieurs pays de l’OCDE, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, les rapporteurs souhaitent mettre en place une double borne d’âge consistant :

À rendre impossible la souscription d’un PER à partir de 67 ans ;
À prévoir le dénouement automatique du PER à l’âge de 70 ans.

Ces deux bornes doivent avoir pour effet de limiter le risque d’optimisation fiscale. Et, de fait, de réorienter le PER vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite.

Cette proposition fait suite au constat suivant : quand le titulaire d’un PER alimenté par des versements déduits décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions, et échappent ainsi à l’impôt sur le revenu. Le décès fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser l’imposition à l’entrée. La borne d’âge doit permettre d’éviter au maximum ces cas de figure.

Mise en place systématique d’un PERECO dans les entreprises de plus de 11 salariés

Dernière mesure faisant l’objet d’un amendement : l’obligation, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, de mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez notre actualité dédiée : le PER collectif bientôt obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ?

Pour retrouver l’ensemble des 17 propositions issues du rapport, consultez notre infographie dédiée :

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Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr