Verser des avances d’intéressement ou de participation en cours d’exercice, c’est désormais possible !

Souvenez-vous : l’article 12 de la loi du 19 novembre prévoit que l’accord d’intéressement ou de participation pourrait désormais prévoir le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation en cours d’exercice !

Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.

À ce titre, la loi prévoit que :

• Si les droits définitifs attribués au salarié sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont alors intégralement reversées par votre salarié sous forme d’une retenue de salaire. À noter ici que cette retenue ne peut excéder 1/10ème de son salaire ;
• Si le salarié a affecté le trop-perçu à un plan d’épargne salariale, ce dernier ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire du bénéficiaire, et n’ouvre pas droit aux exonérations de cotisations sociales, ni d’impôt sur le revenu.

Cette mesure devait être détaillée par décret pour être pleinement effective. Le premier est paru, et le second devrait suivre prochainement.

Informer son salarié, et recueillir son accord

Un décret devait venir déterminer les conditions d’information des bénéficiaires : c’est désormais chose faite !

Ainsi, si l’accord d’intéressement ou de participation que vous mettez en place dans votre entreprise prévoit le versement d’avance, vous devez informer chacun de vos salariés de cette possibilité, et du délai dont il dispose pour donner son accord :

• En l’absence de stipulation prévue dans l’accord, votre salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité pour donner son accord ;
• À défaut d’accord express de votre salarié sur le principe d’un versement d’une avance, aucune avance n’est versée au salarié.

Avance intéressement et participation : remise d’une fiche distincte du bulletin de paye

Le décret prévoit également l’obligation, pour vous employeur, de remettre à vos salariés concernés par une avance d’intéressement ou de participation une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :

• Le montant des droits attribués au salarié au titre de l’avance ;
• La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
• L’obligation et les modalités de reversement par votre salarié lorsque ses droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues ;
• L’impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu’il a été affecté à un plan d’épargne salariale, et le fait qu’il constitue un versement volontaire qui n’ouvre pas droit aux exonérations ;
• Lorsqu’une avance est investie sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas de déblocages anticipés ;
• Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’avance sur l’intéressement, et au PERECO/PERCO pour les sommes attribuées au titre de la participation ;
• L’accord du salarié sur le principe de l’avance.

Vous pouvez remettre cette fiche à vos salariés par voie électronique, sauf opposition de leur part.

Prévoyez une modification de la fiche d’information que vous remettez à vos salariés lors du versement des avances

Lorsque vous remettez à vos salariés la somme attribuée au titre de la participation ou de l’intéressement, vous devez remettre à ces derniers une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne notamment le montant global, le montant moyen par les bénéficiaires, etc.

Prévoyez de modifier cette fiche, en rajoutant les informations suivantes :

• Le montant total des droits attribués à votre salarié au titre de l’exercice écoulé (avances comprises) ;
• Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
• En cas de versement d’avances, le montant des droits attribués à l’intéressé restant à percevoir ou à reverser à l’employeur.

Vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à solliciter nos équipes !

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr