LES ENJEUX D'UNE PROTECTION DES ASSOCIÉS

En fonction du montant des parts à racheter, de la capacité des autres associés ou de l’entreprise  à effectuer ce rachat, différentes démarches peuvent être engagées :

• création d’un pacte d’associés ;
• mise en place d’une garantie croisée ;
• réduction de capital.

LE PACTE D'ASSOCIÉS

Le pacte d’associés fixe les règles concernant le sort des actions/parts en cas de décès d’un associé.

Cet acte juridique prévoit les modalités de rachat des parts entre associés :

• valorisation de l’entreprise : règles de calcul ;
• droit de préemption : mise en place d’un droit de priorité pour le rachat (par les associés survivants) ;
• clause d’agrément : procédure permettant aux associés d’accepter ou de refuser la cession/transmission de titres à une personne.

LA GARANTIE CROISÉE

Une fois le pacte d’associés rédigé, l’objectif est de mettre en place les dispositions « économiques » permettant de rendre le rachat des parts/actions possibles.

Il existe 3 possibilités :

• chaque associé souscrit un contrat sur sa tête, au profit des autres associés ;
• chaque associé souscrit un contrat, dont il est bénéficiaire, sur la tête du ou des autres associés ;
• la société souscrit un seul contrat et organise les garanties et les désignations de bénéficiaires : la société est adhérente et bénéficiaire.

Ainsi, en cas de décès, un capital sera versé aux autres associés. Cette somme leur permettra de racheter les parts aux héritiers de l’associé décédé.

Un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires est nécessaire pour la souscription ou la modification du contrat, notamment concernant, par exemple, les clauses bénéficiaires. Chaque assuré doit rédiger une clause bénéficiaire au profit des autres associés qui, une fois acceptée, ne peut pas être modifiée sans l’accord de tous les autres associés.

LA RÉDUCTION LÉGALE

Enfin, il est également possible de prévoir le rachat des parts de l’associé décédé par la société.

Avant d’envisager cette solution, il convient au préalable d’analyser si la société a ou aura la trésorerie nécessaire pour effectuer ce rachat, ou bien si elle pourra s’endetter.

À noter : il existe un droit d’opposition des créanciers de la société lors de l’opération.

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr