LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LOI

La loi cible les entreprises (ainsi que les associations et coopératives) de plus de 11 salariés, ayant un bénéfice net fiscal excédant 1 % du chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices. Si ces critères sont atteints au 1^er janvier 2025, elles auront alors l’obligation d’instaurer l’un de ces quatre dispositifs (au choix de l’entreprise) :

• la participation ;
• l'intéressement ;
• l'abondement à un plan d'épargne salariale ;
• la prime de partage de la valeur (PPV).

Chaque dispositif présente des caractéristiques propres en termes d'objectifs, de critères de versement, de plafonds, de délais de mise en œuvre et d'éligibilité du dirigeant.

À noter :
Les entreprises individuelles et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière) sont exclues de cette obligation.
Pour les associations, le dispositif doit être prévu par accord de branche étendu.

EN BREF

Loi de partage de la valeur
		Entrée en vigueur : janvier 2025.
		Entreprises > 11 salariés avec un bénéfice net fiscal > 1 % du CA sur 3 ans consécutifs.
		Obligation de mettre en place l’un des 4 dispositifs suivants : - Participation - Intéressement - Abondement à un plan d'épargne salariale - Prime de partage de la valeur (PPV)

LES SPÉCIFITÉS DES DISPOSITIFS D'ÉPARGNE

La participation permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise aux salariés. Elle est, à ce jour, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Quant à l’intéressement, il permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou performances de l’entreprise.

Les primes d’intéressement, de participation et la PPV peuvent être directement perçues par les salariés ou investies sur des PEE (plan d’épargne entreprise) et/ou PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif). Les collaborateurs ont également la possibilité d’épargner sur ces plans d’épargne salariale en effectuant des versements volontaires. L’entreprise peut booster cette épargne par des versements complémentaires (abondements) facultatifs ; un coup de pouce financier modifiable chaque année de manière unilatérale ou par le biais d’une négociation.

ZOOM SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

La PPV est exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales (hors CSG/CRDS dans certains cas), dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (jusqu’à 6 000 € si mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation).

Ce dispositif présente, toutefois, certains points de vigilance liés à son impact fiscal et social.

• le dirigeant ou mandataire social est exclu du dispositif ;
• la PPV majore le revenu fiscal de référence (RFR), avec un risque potentiel pour les salariés de perte ou de minoration de leurs prestations sociales indexées sur le RFR ;
• le versement de la prime peut devenir un acquis social (caractère constant, fixe et général).

Enfin, quid de la possible fiscalisation à l’avenir de ce dispositif.

COMMENT FAIRE LES BONS CHOIX ?

La loi offre une opportunité de renforcer le lien entre les salariés et l'entreprise, de motiver les équipes par une reconnaissance financière directe de leurs contributions aux succès de l'entreprise. Malgré ses avantages, la mise en œuvre de la loi nécessite une réflexion approfondie sur les dispositifs à privilégier, compte tenu de leur impact fiscal, social et sur la gestion des ressources humaines.

Nos équipes vous proposent une étude personnalisée des implications de cette loi pour votre organisation. Découvrez avec nous comment cette nouvelle législation peut être optimisée pour renforcer votre compétitivité et améliorer l'engagement de vos salariés.

Laure Moudenc
Consultante
laure.moudenc@ombello.fr
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