Certains professionnels indépendants, principalement les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes, ont connu des périodes sans affiliation à un régime d’assurance vieillesse dans la mesure où leur activité était considérée comme irrégulière aux yeux de la loi.

Cette réalité n’est pas sans conséquence au niveau de leurs droits à retraite : faute d’affiliation, et donc de cotisations versées, leur pension de retraite est sensiblement réduite.

L’article 108 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 résout ce problème en autorisant les professionnels concernés à racheter les trimestres travaillés mais non cotisés.

Le cadre légal fixé, il ne manquait plus que le décret d’application pour que le rachat de trimestres devienne effectif. Ce dernier se faisait attendre, mais il a finalement vu le jour plus de 2 ans et demi après la publication de la LFSS pour 2022, le 8 juillet 2024 (décret n°2024-766).

À NOTER
La question de l’affiliation de ces travailleurs indépendants est désormais résolue. La LFSS pour 2018 fixe une liste de professions qui relèvent, par nature, de la CIPAV. Parmi elles, les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et les psychomotriciens. Les autres professions relevant de pratiques thérapeutiques non conventionnelles (hypnotiseur, magnétiseur, étiopathe, sophrologue, etc.) sont affiliées à la Sécurité sociale des indépendants.

Professions non classées : qui peut racheter des trimestres de retraite, et à quel prix ?

Vous pouvez racheter des trimestres de retraite au titre des périodes comprises entre le 1^er janvier 1985 et le 1^er janvier 2018 pendant lesquelles vous avez exercé l’une des activités suivantes :

• L'acupuncture ;
• La chiropractie ;
• L'ergothérapie ;
• L'étiopathie ;
• L'hypnose ;
• Le magnétisme ;
• La médecine traditionnelle chinoise ;
• La naturopathie ;
• L'ostéopathie ;
• La psychomotricité ;
• La psychothérapie ;
• La sophrologie.

Deux autres conditions doivent être remplies : pour racheter un ou des trimestres de retraite, vous devez avoir plus de 20 ans et moins de 76 ans. Par ailleurs, votre demande de rachat doit être formulée avant le 31 décembre 2026.

Vous cochez toutes les cases ? Vous pouvez alors racheter autant de trimestres que nécessaire.

Rachat de trimestre : comment faire en pratique ?

Votre demande de rachat doit être effectuée auprès de la CIPAV :

1. Connectez-vous sur votre espace personnel CIPAV
2. Cliquez sur la rubrique « Messagerie et documents »
3. Puis sur « Réaliser une demande »
4. Choisissez l’objet de demande : thème « ma carrière » objet « racheter des années d’affiliation (professions non-classées »
5. Expliquez votre situation

Un conseiller prendra ensuite contact avec vous afin de traiter votre demande.

Paiement du rachat de trimestre : les modalités à connaître

Le coût du rachat diffère en fonction de l’âge auquel vous faites votre demande, de l’option choisie (taux seul ou taux et points), et de la moyenne de vos revenus les 3 années précédant la date de demande du rachat. À titre d’exemple, vous pouvez consulter l’annexe 1 du décret du 8 juillet qui fixe le coût du rachat pour les demandes présentées en 2024.

Vous devez payer vos trimestres rachetés par virement bancaire. Le premier versement doit être effectué au plus tard dans les 2 mois suivant l’acceptation de votre demande.

S’agissant des modalités de paiement :

• Si vous rachetez un seul trimestre, le paiement doit nécessairement s’effectuer en une fois ;
• De 2 à 8 trimestres rachetés, vous pouvez échelonner les virements mensuels sur 1 ou 3 ans ;
• Au-delà de 9 trimestres, vous pouvez échelonner les virements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Attention : si vous décidez d’échelonner votre paiement sur une durée supérieure à 1 an, une majoration vous sera appliquée à compter du 13^ème versement, pour chaque période de 12 mois.

Si vous cessez le paiement en cours d’échéance, vous ne pourrez pas présenter de nouvelle demande avant l’expiration des 12 mois suivant la notification de l’interruption de versement.