Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier au 1er janvier 2025 ?

La mise en place de ce dispositif, créé à titre expérimental pour 5 ans, concerne les entreprises :

• De 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de participation ;
• Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
• Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.

Généraliser l’épargne salariale dans les PME : que prévoit la loi Partage de la valeur ?

A compter du 1^er janvier 2025, ces entreprises auront l’obligation, au choix :

• De mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• D’abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO) ;
• Ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Par ailleurs, ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :

• Les entreprises individuelles ;
• Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
• Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation ;
• Et plus généralement, les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices.

Comment calculer le seuil de 11 salariés ?

L’effectif est calculé selon les modalités prévues au I. de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

La règle des cinq années civiles consécutives, prévue au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ne s’applique pas pour constater le franchissement à la hausse du seuil des 11 salariés.

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Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr