LE PPVE DANS LES GRANDES LIGNES

Le PPVE permet à vos salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de votre entreprise a augmenté sur une période de 3 ans. L’objectif ? Motiver financièrement vos salariés à la valorisation de l’entreprise, sans avoir à passer par un mécanisme d’actionnariat salarié. Ce plan est :

• Facultatif : vous n’avez aucune obligation de le mettre en place dans votre entreprise ;
• Collectif : si vous décidez d’en faire bénéficier vos salariés, tous devront être couverts. Vous avez cependant la possibilité d’écarter de son bénéfice les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date fixée dans l’accord mettant en place le plan.

Vous pouvez faire varier le montant de la prime de valorisation de l’entreprise en fonction de la rémunération du salarié, son niveau de classification ou de son temps de travail.

Quant à son versement, il n’est en rien automatique :

• Aucune prime n’est versée si la valeur de l’entreprise est négative ou nulle ;
• Aucune prime n’est versée aux salariés qui quittent l’entreprise avant la fin du délai de 3 ans.

Dépôt de l'accord sur téléaccords : les pièces À fournir

Le décret vient préciser les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Une fois conclu, le PPVE, ainsi que ses avenants et annexes, doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Ce dépôt doit être accompagné :

• De la version signée des parties ;
• Et, si vous avez mis en place le PPVE par une convention ou accord collectif de travail :
  • D’une copie du courrier, du courrier électronique, ou de récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives ;
  • Et de l’éventuel procès-verbal du résultat du vote en cas d’accord de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ;
• Et, si vous avez mis en place le PPVE par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicats (ou le texte du mandat les habilitant à signer l’accord) ;
• Et, si vous avez mis en place le PPVE par accord conclu au sein du CSE, le procès-verbal de la séance ;
• Et, si vous avez mis en place le plan par ratification, à la majorité des 2/3, d’un projet d’accord que vous avez proposé, soit de l’émargement des salariés signataires, soit du procès-verbal rendant compte de la consultation.

Si vous avez mis en place le plan par accord entre employeur/OSR, par accord conclu au sein du CSE, ou par ratification des salariés, veillez à bien respecter l’ensemble des obligations des articles D.3345-1 à D.3345-4 du code du Travail.

Affection de la prime à un PERE ou PEE : vos salariés ont 15 jours pour effectuer leur demande

La loi du 23 novembre 2023 prévoyait la possibilité, pour vos salariés, de placer leur prime de valorisation de l’entreprise au sein :

• D’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI) ;
• D’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Pour vos salariés, c’est avantageux : la prime placée (en partie ou en totalité) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 738,8 € en 2024 (5 % de 75 % du PASS).

Précision du décret : la demande d’affectation doit être formulée par vos salariés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.

MONTANT DE Référence et modulation : fiche distincte du bulletin de paie

Le montant de référence attribué à chaque salarié (et le cas échéant le critère de modulation que vous avez appliqué), fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie après le dépôt du PPVE.

Cette fiche doit également indiquer la règle de valorisation applicable, ainsi que les conditions permettant de bénéficier de la prime à l’expiration du délai de 3 ans.

En pratique - et sauf opposition du salarié - vous pouvez remettre cette fiche à vos salariés par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégralité des données.

SOMME attribués en application du ppve : encore une fiche distincte du bulletin de paie

Prévoyez aussi de fournir à vos salariés une fiche distincte du bulletin de paie s’agissant des sommes attribuées à un salarié en application du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Cette fiche doit mentionner :

• Le montant de référence attribué à votre salarié ;
• Le montant de la prime attribué ;
• La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
• La possibilité d’affectation de la prime à un PEE, PERECO, PERO ;
• Le délai de demande d’affectation (15 jours) ;
• Lorsque la prime de partage de valorisation de l’entreprise est investie sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.

Prévoyez de mettre en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le PPVE !

Là encore, et sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique.

L'un de vos salariés quitte l'entreprise après 3 ans et avant le versement de la prime

Dans le cas spécifique où l’un de vos salariés quitte l’entreprise après l’expiration du délai de 3 ans, et avant la date de versement de la prime, vous devez lui demander l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits, et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.

Même dans ce cas particulier, vous devez fournir à vos ex-salariés la fiche sur les sommes attribuées, et la note (voir partie précédente).

À noter : si votre salarié ne peut être atteint à la dernière adresse qu’il a indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où votre ancien salarié pourra les réclamer pendant 30 ans !

Vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à solliciter nos équipes !

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr