CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PPV EN 2023

Pour bénéficier de tous les avantages de la PPV, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

• La prime doit être versée à tous les salariés de l'entreprise.
• Le montant de la prime peut être librement déterminé par l'employeur, mais il ne doit pas dépasser 3 000 € pour l'année 2023 (ou 6 000 € en cas de présence d'un accord d'intéressement).
• Le versement de la prime doit suivre un formalisme précis et respecter les conditions d'attribution fixées par la " loi pour la protection du pouvoir d'achat ".

Pour faire le point de l’ensemble des conditions d’attribution et du formalisme associé à cette prime : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv

ET APRES LE 31 DÉCEMBRE 2023 ?

La bonne nouvelle est que la PPV ne s'arrête pas à la fin de l’année 2023 ! Toutefois, à partir de 2024, les modalités de mise en œuvre évoluent :

• Le versement de la prime reste possible pour tous les salariés.
• La PPV est exonérée de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS).
• Le montant maximum de la prime (3 000 ou 6 000 €) demeure inchangé, de même que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
• L'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée.

DES CHANGEMENTS ENCORE POSSIBLES

Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, qui toucheraient cette prime après le 31 décembre 2023, pourraient encore bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.
La publication de décrets confirmant cette décision est d’ailleurs attendue.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout appui lié à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.  

Référence
Loi pour la protection du pouvoir d'achat

Pour consulter notre article précédent sur le sujet :
https://www.ombello.fr/actualites/partage-de-la-valeur-en-entreprise