Prime de partage de la valeur (PPV) : vous pouvez désormais l’affecter sur un PEE, PERECO ou PERO pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ! - Ombello | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

La prime de partage de la valeur, améliorée grâce à la loi sur le partage de la valeur

En novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur a assoupli et amélioré la prime de partage de la valeur :

Votre employeur peut désormais verser deux primes par année civile, avec toujours la possibilité de fractionner ses versements (dans la limite globale d’exonération de 3 000 € ou 6 000 €).
Si vous êtes salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés, le régime social et fiscal de faveur de la PPV est prorogé (votre prime est notamment exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales). Attention : votre PPV est soumise à l’impôt sur le revenu si votre entreprise compte 50 salariés ou plus ;
Depuis la parution du décret, vous pouvez placer votre prime dans un plan d’épargne (PEE, PERECO, PERCO, PERO) afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées. Ce peut être une stratégie si votre entreprise compte plus de 50 salariés ;
Depuis la parution du décret toujours, votre employeur peut abonder les sommes placées sur un plan d’épargne.

Comment demander le placement de sa PPV vers un plan d’épargne ?

Vous souhaitez placer votre prime de partage de la valeur vers un PEE, un PERECO, un PERCO, ou un PERO ?
Pour cela, c’est très simple : il vous suffit de formuler à votre employeur votre demande d’affectation de la PPV dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du document d’information sur le montant qui vous a été attribué.

Vous êtes employeur ? N’oubliez pas de remettre à votre salarié une fiche d’information

Vous êtes employeur, et vous avez mis en place l’un des plans d’épargne d’entreprise précité ? Le décret vous impose désormais de remettre à vos salariés une fiche d’information – distincte du bulletin de paie – pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur.

Cette fiche, que vous pouvez remettre par voie électronique (sauf opposition du salarié) doit mentionner :

Le montant de la PPV du salarié ;
L’éventuelle retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d’affectation de cette somme sur un PEE, PERECO, PERCO, PERO ;
Le délai de demande d’affecter de 15 jours ;
Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles si la PPV est affectée à un plan d’épargne, et les cas de déblocage anticipé.

Vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à solliciter nos équipes !

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr