AU TITRE D'UNE CARRIERE LONGUE

A compter du 1^er septembre 2023, quatre bornes d’âge sont instituées pour un départ au titre de la carrière longue : 58, 60, 62 et 63 ans.

Pour pouvoir prétendre à un départ anticipé dans ce cadre, il est nécessaire de remplir des conditions strictes :

• valider 4 ou 5 trimestres au tout début de son activité ;
• avoir cotisé la durée d’assurance requise pour le taux plein (soit 172 trimestres à terme).

Quelques précisions :

* Le dispositif est adapté pour les assurés nés avant 1970 :

- Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, il est prévu une montée en charge progressive de l’âge du départ anticipé à la retraite, qui varie selon l’année de naissance :

• 60 ans pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus ;
• 2 ans et 6 mois avant leur âge légal de départ pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus (soit 60 ans et 3 mois pour ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963 ; 60 ans et 6 mois pour ceux nés en 1964 ; 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1965 ; 61 ans pour ceux nés en 1966 ; 61 ans et 3 mois pour ceux nés en 1967 ; 61 ans et 6 mois pour ceux nés en 1968)
• 61 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1969.

** Concernant la condition du début d’activité, 4 trimestres suffisent pour l'assuré né au 4e trimestre  de l’année et pour l’assuré qui a débuté son activité sous le régime des non-salariés agricoles.

*** Il faut être extrêmement vigilant sur la notion de durée cotisée, qui est différente de celle validée. En effet, ne comptent ici que les trimestres validés par des périodes qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré à un régime français. Les autres périodes de cotisations qui ne sont pas à la charge de l'assuré ne sont pas retenues.

Il existe cependant quelques dérogations qui permettent de retenir quelques trimestres « non cotisés », et ce, dans certaines limites : chômage, maladie, service national, invalidité, assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) …

À noter :

Une clause de sauvegarde est créée au bénéfice des assurés éligibles au dispositif de départ anticipé « carrières longues » avant le 1er septembre 2023, mais qui ne le seraient plus après cette date du fait du relèvement de la durée d’assurance requise pour leur génération.

Ainsi, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui remplissent cette condition peuvent demander à se voir appliquer, pour une pension prenant effet à partir du 1er septembre 2023, les anciennes dispositions.

Par exemple, une personne née en 1963, ayant cotisé 5 trimestres avant 20 ans, pourra bien partir en retraite anticipée après le 1er septembre 2023 avec seulement 168 trimestres cotisés (normalement 170 avec la réforme), dès lors que ces trimestres étaient déjà acquis avant cette date.

AU TITRE DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE

L’attribution de la retraite anticipée à taux plein au titre de l’incapacité permanente (IP) a été aménagée et assouplie :

• à partir de 60 ans pour les assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 20 % ;
• 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans à terme), pour un taux d’IP de 10 à 19 %.

L’instruction des dossiers par la commission pluridisciplinaire va être, par ailleurs, facilitée. L’activité que l’assuré aura exercée pendant 17 ans (activité inscrite sur les listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques) pourra désormais servir de justificatif pour établir le lien entre l’incapacité et l’exposition à des facteurs de risques.

Enfin, la condition d’identité des lésions avec les lésions indemnisées au titre des maladies professionnelles pour les assurés ayant une IP consécutive à un accident du travail d’un taux compris entre 10 % et 19 % est supprimée.

AU TITRE DU HANDICAP

L’âge de départ est maintenu à 55 ans.

Les conditions à remplir ont été assouplies :

• Le taux d’incapacité nécessaire au moment de la retraite est abaissé de 80 % à 50 %.
• La condition de durée validée a été supprimée pour ne conserver que la condition de durée d’assurance cotisée.

Celle-ci correspond à la durée de cotisation de droit commun diminuée d’un certain nombre de trimestres, et dépend donc de l’année de naissance des travailleurs concernés.

Pour ceux nés à partir de 1973, elle ne change pas avec la nouvelle réforme des retraites. En revanche, pour les générations d’avant, le décret augmente le nombre de trimestres à déduire de la durée de cotisation de droit commun pour neutraliser les effets de l’accélération du calendrier Touraine.

AU TITRE DE L'INAPTITUDE ET DE L'INVALIDITÉ

Un nouveau cas de départ anticipé a été mis en œuvre pour les assurés inaptes ou invalides qui pourront partir à la retraite dès 62 ans.

Il s’agit :

• des assurés obtenant leur retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
• des bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à laquelle succède la retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
• des bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), réputés inaptes au travail ;
• des assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %, reconnu par la commission départementale d’aide aux personnes handicapées.

AU TITRE DE L'EXPOSITION À L'AMIANTE

Pas de modification à ce niveau, les travailleurs ayant été exposés à l’amiante peuvent toujours partir dès 50 ans.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. 

Johan GERMON
Consultant
johan.germon@ombello.fr