Choix protection sociale des salariés : Prévoyance · Mutuelle santé

Faire de la protection sociale un outil de votre stratégie de rémunération pour vos salariés

La Loi et/ou votre convention collective peuvent vous imposer de mettre en place un contrat de prévoyance, de mutuelle santé et/ou de retraite supplémentaire (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, aussi appelé Article 83) pour tout ou partie de vos salariés.

Mieux ! Vous pouvez aussi décider de mettre en place des garanties supérieures à vos obligations et ainsi faire de la protection sociale un outil à part entière de votre stratégie de rémunération. En fonction des régimes sélectionnés, nos consultant(e)s vous orientent et vous guident dans ces démarches.

>> Régimes collectifs : un peu de contexte

La réglementation en matière de régimes collectifs (contrats de prévoyance, mutuelle santé et retraite des salariés) est dense et très complexe. L’important est de ne pas négliger la partie juridique.

L’enjeu : s’assurer que les cotisations versées sur ces contrats bénéficient des exonérations sociales et fiscales. Autrement dit, que la part patronale ne soit pas soumise à charges sociales et que les cotisations versées n’entrent pas dans le revenu imposable du salarié.

>> Les conditions des régimes collectifs pour la protection sociale des employés

Pour cela, le régime mis en place doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

1 –  Il doit être collectif : il doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou bien à une catégorie objective et impersonnelle.

2 – Il doit être obligatoire : tous les salariés appartenant au collège désigné ont l’obligation de cotiser.

3 – Le contrat doit présenter des garanties et des modalités de fonctionnement conformes au cadre fixé par la loi (= contrat responsable). Par exemple, un contrat ne doit pas comporter de condition d’âge, les garanties doivent être complémentaires aux garanties fournies par le régime de base…

4 –  L’instauration du régime doit se fonder sur un formalisme : une décision unilatérale de l’employeur doit être traduite par un acte juridique remis aux salariés intéressés.

5 – Si les conditions précédentes sont respectées, les cotisations versées sont alors exonérées socialement et fiscalement, dans la limite de certains plafonds. Concernant les cotisations finançant des garanties de prévoyance et de mutuelle santé :

• Le plafond de déductibilité sociale (appliqué aux cotisations patronales) est de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale auxquels s’ajoutent 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 12% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
• Le plafond de déductibilité fiscale (appliqué à toutes les cotisations salariales et uniquement les cotisations patronales en prévoyance) est de 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale auxquels s’ajoutent 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 2% de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.

Pour ce qui est des cotisations finançant des garanties de retraite supplémentaire :

• Le plafond de déductibilité sociale (appliqué aux cotisations patronales) est de 5% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un minimum de 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et un maximum de 5% de 5 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale ;
• Le plafond de déductibilité fiscale (appliqué aux cotisations salariales et patronales) est de 8% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 8% de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.

Précisons que l’abondement de l’employeur à un PERECO vient en diminution des disponibles social et fiscal exposés ci-avant en matière de retraite.

6 – Enfin, la mise en place du régime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.